CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juin 2023, n° 22-11.663

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence B1, 9 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C300373

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il :

- fixe les créances de Mme [N] [J] à l'égard de la société de Gestion hôtelière la coupole , au titre de l'indemnité d'occupation statutaire depuis la prise d'effet du congé, aux sommes de 14 096,76 euros HT, soumise à TVA, pour le solde de la période d'occupation du 1eroctobre 2007 au 30 septembre 2016 et 10 700,00 euros HT, soumise à TVA, pour la période d'occupation du 1er octobre 2016 jusqu'au 30 septembre 2017 ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

RM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 juin 2023

Cassation partielle

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 373 F-D

Pourvoi n° H 22-11.663

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023

La Société de gestion hôtelière La Coupole (SGH), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-11.663 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société SCP BR & Associés, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [X] [F], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société de gestion hôtelière La Coupole, domicilié en cette qualité au dit siège,

2°/ à Mme [N] [J], domiciliée [Adresse 2] (Suisse),

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la Société de gestion hôtelière La Coupole, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2021, RG : 19/06274), Mme [N] [J] (la bailleresse), propriétaire d'un lot dans une résidence d'hébergement, donné à bail à la Société de gestion hôtelière la coupole (la locataire) lui a donné congé par acte du 28 février 2007 à effet au 29 septembre 2007 et l'a assignée en validation du congé et en expulsion.

2. Par jugement du 19 avril 2010, confirmé par arrêt du 29 juin 2012, il a été jugé que le bail était soumis au statut des baux commerciaux et ouvrait droit au profit du locataire soit au renouvellement, soit au paiement d'une indemnité d'éviction et une expertise a été ordonnée pour évaluer cette indemnité.

3. Après ouverture d'une procédure de sauvegarde de la locataire, par jugement du 2 octobre 2017, la bailleresse a assigné la société BR et associés, en sa qualité de mandataire judiciaire, en fixation de sa créance et en résiliation judiciaire du bail commercial.

4. Après jonction des procédures la locataire a sollicité, en cause d'appel et à titre reconventionnel, la restitution de sommes versées au titre de la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa première branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

6. La locataire fait grief à l'arrêt de fixer les créances au titre de l'indemnité d'occupation statutaire à une certaine somme, alors « que l'indemnité d'occupation, qui est distincte du loyer auquel elle se substitue de plein droit dès la résiliation du bail jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, doit, à défaut de convention contraire, correspondre à la valeur locative des lieux et non à une indemnité équitable ; qu'en décidant, pour accueillir la demande de revalorisation du montant de l'indemnité d'occupation par rapport à celle versée par la société de Gestion Hôtelière La Coupole, que le calcul effectué par référence à l'indexation du loyer de base si elle avait été pratiquée, paraissait un moyen acceptable de parvenir à une indemnisation équitable de l'occupation des locaux litigieux, la cour d'appel a violé l'article du code de commerce. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article , alinéa 1er, du code de commerce :

7. Il résulte de ce texte que l'indemnité d'occupation statutaire, doit correspondre, à défaut de convention contraire, à la valeur locative déterminée selon les critères de l'article du code de commerce.

8. Pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation statutaire à une certaine somme l'arrêt, retient que le calcul effectué par référence à l'indexation du loyer de base paraît être un moyen acceptable de parvenir à une indemnisation équitable de l'occupation des locaux litigieux.

9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

10. La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en restitution d'une certaine somme au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, alors « que la cour d'appel est tenue de rechercher, au besoin d'office, si les demandes qu'elle déclare nouvelles ne constituent pas un accessoire, une conséquence ou un complément des demandes soumises au premier juge ; qu'en déclarant que la demande de la société de Gestion Hôtelière La Coupole relative au trop perçu d'enlèvement des ordures ménagères était nouvelle en appel et donc irrecevable, sans rechercher, même d'office, si cette demande ne constituait pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées par la société de Gestion Hôtelière La Coupole en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de procédure civile. »

HMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles à et du code de procédure civile :

11. Il résulte de ces textes qu'une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité, devant elle, de prétentions nouvelles ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles à du code de procédure civile.

12. Pour déclarer irrecevable la demande de la locataire en restitution d'une certaine somme au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, l'arrêt constate que cette demande est nouvelle et en déduit qu'elle doit être déclarée irrecevable.

13. En se déterminant ainsi, sans rechercher, d'office, au regard de chacune des exceptions prévues aux articles à du code de procédure civile, si la demande nouvelle de la locataire était ou non recevable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

IDispositif11 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il :

- fixe les créances de Mme [N] [J] à l'égard de la société de Gestion hôtelière la coupole , au titre de l'indemnité d'occupation statutaire depuis la prise d'effet du congé, aux sommes de 14 096,76 euros HT, soumise à TVA, pour le solde de la période d'occupation du 1eroctobre 2007 au 30 septembre 2016 et 10 700,00 euros HT, soumise à TVA, pour la période d'occupation du 1er octobre 2016 jusqu'au 30 septembre 2017 ;

- condamne la société de Gestion hôtelière la coupole à payer à Mme [N] [J], au titre de l'indemnité d'occupation statutaire trimestrielle, la somme de 2 675 euros HT, soumise à TVA, à compter du 2 octobre 2017 et jusqu'à libération effective des lieux ;

- déclare irrecevable la demande de la société de Gestion hôtelière la coupole en restitution d'un montant de 1 487,76 euros au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;

l'arrêt rendu le 9 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne Mme [N] [J] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne Mme [N] [J] à payer à la Société de gestion hôtelière La Coupole la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Articles à et du code de procédure civile.
  • Article , alinéa 1er, du code de commerce.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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