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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 juin 2023, n° 21-24.788

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I9, 1er juillet 2021ECLI:FR:CCASS:2023:CO10421

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 juin 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10421 F

Pourvoi n° C 21-24.788

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023

La société [Localité 7] Rueil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° C 21-24.788 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [I] [L], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la société Saint George, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [B] [D], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Saint George,

4°/ à M. [T] [C], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de gérant de la société Saint George,

5°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société [Localité 7] Rueil, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société BTSG², ès qualités, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [Localité 7] Rueil aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [Localité 7] Rueil et la condamne à payer à la société BTSG2, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Saint George, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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