RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 2023, n° 21-25.815

Décision attaquée : cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, 9 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2023:SO00702

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 juin 2023

Rejet

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 702 F-D

Pourvoi n° U 21-25.815

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [O].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2021.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JUIN 2023

Mme [V] [O], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° U 21-25.815 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la Société de dévéloppement hygiène et propreté (SDHP) à l'enseigne Action pro,

2°/ à la société Action pro multitechniques, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à l'UNEDIC AGS Centre Ouest, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de Me Soltner, avocat de Mme [O], après débats en l'audience publique du 17 mai 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 avril 2021), Mme [O] a été engagée le 1er mai 2013 en qualité de chef d'équipe par la Société développement hygiène et propreté (la société). La salariée a été licenciée pour cause économique le 21 juin 2016.

2. Par jugement du 3 août 2016, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, convertie par décision du 26 octobre 2016 en liquidation judiciaire, la société Hirou, mandataire judiciaire, étant désignée liquidateur judiciaire.

3. Revendiquant la qualité de salariée protégée pour avoir demandé l'organisation d'élections professionnelles avant l'engagement de la procédure de licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 octobre 2016 de diverses demandes au titre d'un licenciement nul, ou à défaut sans cause réelle et sérieuse, de fixer sa créance de rappel de salaires et de paiement de diverses indemnités au passif de la société et de juger solidairement tenue au paiement des condamnations la société Action pro multitechniques en sa qualité de co-employeur.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une somme de 10 000 euros pour préjudice distinct résultant de la rupture brutale de son contrat de travail, alors « que dans ses conclusions, elle faisait valoir qu'elle pouvait « prétendre à une indemnisation du préjudice distinct qui est résulté pour elle de la brutalité particulière avec laquelle son employeur a réagi à sa demande d'organisation d'élections de DP et à sa candidature à de telles élections. La volonté de l'employeur d'évincer une salariée désireuse de représenter ses collègues apparaît évidente au regard de l'indigence du motif économique invoqué dans la lettre de licenciement qui se limite à : Compte tenu de la situation irréversible de la structure. Il est clair que l'employeur a agi dans la précipitation la plus grande, au point de ne pas même chercher à donner une apparence de crédibilité à sa manoeuvre. Cette brutalité dans la rupture a causé à la salariée un préjudice distinct, d'ordre moral, en réparation duquel elle est fondée à demander une somme de 10.000,00 euros" ; qu'en la déboutant de sa demande indemnitaire sans répondre à ce moyen de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile. »

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. Sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation.

7. Le moyen est donc irrecevable.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [O] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.