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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 juin 2023, n° 22-11.504

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 21, 7 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:CO10442

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

DB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 juin 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10442 F

Pourvoi n° J 22-11.504

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023

M. [M] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-11.504 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [D] [V], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [E], prise en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la société Les Granges d'Espiaube,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [X], de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Ekip', ès qualités, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [X] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] et le condamne à payer à la société Ekip', en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la société Les Granges d'Espiaube, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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