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Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 juin 2023, n° 21-25.403

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 14 octobre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C310322

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 juin 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10322 F

Pourvoi n° W 21-25.403

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023

La société Inea concept, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-25.403 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société JM7 Thionville, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Inea concept, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société JM7 Thionville, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Inea concept aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Inea concept et la condamne à payer à la société civile immobilière JM7 Thionville la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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