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Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 juin 2023, n° 22-15.802

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 07, 10 février 2022ECLI:FR:CCASS:2023:C310337

En bref

Décision

En consequence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 juin 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10337 F

Pourvoi n° F 22-15.802

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023

La société Best Point Bourgoin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-15.802 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Cora, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Best Point Bourgoin, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Cora, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Best Point Bourgoin aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Best Point Bourgoin et la condamne à payer à la société Cora la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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