En bref
- Décision
Dessaissit le tribunal correctionnel de Châteauroux de la procédure dont il est saisi contre M. [F] [S] et Mme [L] [R] du chef susénoncé ;
Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel d'Orléans ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° A 23-83.582 FS-N
N° 00943
SL2
21 juin 2023
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2023
Le procureur général près la cour d'appel de Bourges a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Châteauroux, contre M. [F] [S] et Mme [L] [R] épouse [S] du chef d'abus de faiblesse.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil en date du 21 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mmes Leprieur, Sudre, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Chauvelot, avocat général référendaire, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Il convient d'adopter les motifs de la requête.
Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISSIT le tribunal correctionnel de Châteauroux de la procédure dont il est saisi contre M. [F] [S] et Mme [L] [R] du chef susénoncé ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel d'Orléans ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-et-un juin deux mille vingt-trois.
Textes appliqués
- Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.