RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 juin 2023, n° 22-10.444

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier A1, 16 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C310356

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt41 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 juin 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10356 F

Pourvoi n° H 22-10.444

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [A] [I]

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de casation en date de 12 juillet 2022

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [R] [I]

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date de 22 novembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023

1°/ la société Les Nouveaux constructeurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9],

2°/ la société [Localité 14], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 12],

ont formé le pourvoi n° H 22-10.444 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [W] [O], domiciliée [Adresse 10],

2°/ à M. [K] [I], domicilié [Adresse 5],

3°/ à M. [R] [I], domicilié [Adresse 7],

4°/ à Mme [A] [C], veuve [I], domiciliée [Adresse 7],

5°/ à Mme [U] [N], domiciliée [Adresse 4],

6°/ à Mme [Z] [D] [T], domiciliée [Adresse 11],

7°/ à M. [J] [S], domicilié [Adresse 6],

8°/ à Mme [F] [B], domiciliée [Adresse 1],

9°/ à M. [H] [P], domicilié [Adresse 2],

10°/ à M. [G] [V] [I], domicilié [Adresse 3],

11°/ à M. [L] [V], domicilié [Adresse 13],

12°/ à M. [H] [E], domicilié [Adresse 8],

13°/ à l'association Chêne et Handicap de Salaison, dont le siège est [Adresse 7],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat des sociétés Les Nouveaux constructeurs, et [Localité 14], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [O], M. [R] [I], Mme [A] [I], Mme [T], M. [S], Mme [B], de MM. [V] et [E] et de l'association Chêne et Handicap de Salaison, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte aux sociétés Les nouveaux constructeurs et [Localité 14] du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. [K] et [G] [I], [H] [P] et Mme [U] [N].

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Les Nouveaux constructeurs et [Localité 14] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.