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Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 juin 2023, n° 22-10.977

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C310348

En bref

Décision

En consequence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 3

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 juin 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10348 F

Pourvoi n° M 22-10.977

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023

La société Performances constructions métalliques, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], représentée par son liquidateur judiciaire la société Saulnier [C], société d'exercice libéral par actions simplifiées, agissant en la personne de M. [H] [C] domicilié en cette qualité [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 22-10.977 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Carrefour Property France Asset Management, société par actions simplifiée,

2°/ à la société Carrefour Property France, société par actions simplifiée,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 7],

3°/ à l'association syndicale libre Syndicat de l'ensemble immobilier du pavé de Montigny, dont le siège est [Adresse 2], sise [Adresse 4],

4°/ à la société France industrielle gestion administration (FIGA), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],

5°/ à la société TPGM, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Performances constructions métalliques, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de l'association syndicale libre Syndicat de l'ensemble immobilier du pavé de Montigny, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Carrefour Property France Asset Management et de la société Carrefour Property France, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Performances constructions métalliques aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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