Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 juin 2023, n° 22-15.513

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 23 février 2022ECLI:FR:CCASS:2023:C200708

En bref

Décision

Donne acte à la société [4], du désistement de son pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 juin 2023

Désistement

Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 708 F-D

Pourvoi n° S 22-15.513

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023

La société [4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-15.513 contre l'arrêt rendu le 23 février 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale - sécurité sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [O] [M], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [4], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mars 2023, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la société [4], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° RG : 17/03629 rendu le 23 février 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale) dans une instance l'opposant à M. [M] et la CPAM de l'Hérault.

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société [4], du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société [4] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4], et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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