CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 juin 2023, n° 22-15.710

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G7, 3 février 2022ECLI:FR:CCASS:2023:C300453

En bref

Décision

Casse et annule mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les pièces communiquées n ° 27 à 45 dans les conclusions hors délai du 4 mars 2021 de la SCI Midkarl et de M. [V], ainsi que les prétentions et moyens correspondants à ces pièces, et confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 juin 2023

Cassation partielle

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 453 F-D

Pourvoi n° F 22-15.710

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023

1°/ la société Midkarl, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ M. [G] [V], domicilié [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° F 22-15.710 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Sequano aménagement, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à M. le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, domicilié [Adresse 4], agissant en qualité de commissaire du gouvernement,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Midkarl et de M. [V], après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. L'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2022) fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière Midkarl (la SCI) à la suite de l'expropriation, au profit de la société Sequano aménagement (l'expropriante), d'une parcelle lui appartenant.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

2. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen

Enoncé du moyen

3. La SCI et M. [V] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les pièces communiquées n° 27 à 45 dans leurs conclusions hors délai du 4 mars 2021, ainsi que les prétentions et moyens correspondants à ces pièces, alors « que la partie qui relève appel d'un jugement du juge de l'expropriation doit déposer ou adresser au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'ils entendent produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, l'intimé devant quant à lui déposer ou adresser au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'ils entendent produire dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant ; qu'en cas d'appel incident de l'intimé, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure ; qu'en considérant que les conclusions de la SCI Midkarl et de M. [V] du 4 mars 2021 ainsi que les pièces annexées à ces conclusions étaient tardives, tout en reconnaissant expressément que la société Sequano aménagement avait notifié le 15 décembre 2020 ses conclusions d'intimée dans lesquelles elle formait un appel incident tendant à ce que l'indemnité allouée à l'expropriée soit minorée par rapport au montant fixé par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, ce dont il résultait que la SCI Midkarl et M. [V], appelants, étaient recevables à déposer de nouvelles conclusions dans un délai de trois mois à compter du 15 décembre 2020, de sorte que leurs conclusions et pièces déposées le 4 mars 2021 étaient recevables, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article , alinéa 3, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :

4. Aux termes de ce texte, l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure.

5. Pour déclarer irrecevables les pièces n° 27 à 45 communiquées par la SCI et M. [V] dans leurs conclusions du 4 mars 2021, ainsi que les « prétentions et moyens correspondants à ces pièces », l'arrêt retient qu'elles ont été versées au-delà du délai de trois mois de l'article susvisé du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors qu'elles pouvaient l'être dans le délai légal.

6. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'expropriante avait formé un appel incident qui avait été notifié à la SCI et M. [V], appelants principaux, le 15 décembre 2020, soit moins de trois mois avant les conclusions et pièces déposées le 4 mars 2021 en réponse à cet appel incident, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les pièces communiquées n ° 27 à 45 dans les conclusions hors délai du 4 mars 2021 de la SCI Midkarl et de M. [V], ainsi que les prétentions et moyens correspondants à ces pièces, et confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne la société Sequano aménagement aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne la société Sequano aménagement à payer à la société civile immobilière Midkarl et M. [V] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 3, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.