Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 26 juin 2023, n° 23-15.433

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I1, 19 avril 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR31729

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la société DirectAnnonces et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société LBC France.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31729

Pourvoi N° : A 23-15.433

Demanderesse : Société DirectAnnonces

Représentée par : SCP Piwnica et Molinié

Défenderesse : Société LBC France

représentée par : SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° A 23-15.433, formé par la société DirectAnnonces le 09 mai 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, pôle 5 chambre 1 (RG 22/04029) en date du 19 avril 2023 ;

Vu la constitution en demande de la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, du 09 mai 2023, pour la société DirectAnnonces ;

Vu la constitution en défense du 31 mai 2023 de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour la société LBC France ;

Vu la requête présentée le 21 juin 2023 par la société DirectAnnonces et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 22 juin 2023 ;

S'agissant d'un litige portant sur une mesure d'instruction préparatoire à un procès, il est opportun de réduire les délais d'instruction du pourvoi afin de ne pas retarder l'examen de la procédure au fond

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la société DirectAnnonces et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société LBC France.

Fait à Paris, le 26 juin 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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