Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 juin 2023, n° 15-19.609

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I3, 25 mars 2015ECLI:FR:CCASS:2023:OR90757

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro Z 15-19.609 n'est pas constatée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Onon lieu à statuer sur péremption d'office

Pourvoi n° : Z 15-19.609

Demandeur : la société Ysolde Chrétien et compagnie

Défendeur : M. [K] [S] et autre

Relevé d'office de la péremption n° : 144/23

Ordonnance n° : 90757 du 29 juin 2023

ORDONNANCE

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :

Vu l'ordonnance du 7 avril 2016 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 15-19.609 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 mars 2015 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Ysolde Chrétien et compagnie à M. [R] [K] [S], Mme [C] [Z] ;

Vu l'ordonnance du 28 novembre 2019 ne prononçant pas la péremption d'office ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 2 février 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu les observations présentées par les SCP Richard et Gatineau, Fattacini et Reveyrol ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

Le 1er septembre 2016, la société Ysolde Chretien et compagnie a été placée en liduidation judiciaire et la SCP Canet-Morand a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de cette même société.

L'ordonnance de radiation rendue postérieurement à la désignation de liquidateur judiciaire a été notifiée le 1 août 2019 à la société Ysolde Chrétien et compagnie. Bien que la notification soit régulière, il résulte de l'extrait Bodacc du 26 octobre 2018, que la société a fait l'objet d'une clôture pour insufficance d'actif qui a mis fin à la mission du liquidateur judiciaire, de sorte que le délai de péremption n'a pu commencé à courir à compter de la date invoquée par les époux [K] [S].

Dès lors, il y n'a pas lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro Z 15-19.609 n'est pas constatée.

Fait à Paris, le 29 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 28 novembre 2019 ne prononcant pas la peremption d'office.
  • Article l'ordonnance du 7 avril 2016 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Z 15-19.609 forme a l'encontre de l'arret rendu le 25 mars 2015 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la societe Ysolde Chretien et compagnie a M. [R] [K] [S], Mme [C] [Z].
  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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