Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 juin 2023, n° 16-25.336

Décision attaquée : cour d'appel de Paris E1, 29 juin 2016ECLI:FR:CCASS:2023:OR88383

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro V 16-25.336 est constatée.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : V 16-25.336

Demandeur : M. [J] et autre

Défendeur : Mme [F]-[J] et autre

Requête n° : 1566/22

Ordonnance n° : 88383 du 29 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [L] [F]-[J], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,

M. [D] [J], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [W] [J], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [Y] [N]-[J], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 21 septembre 2017 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 16-25.336 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [W] [J] et Mme [Y] [N]-[J] à Mme [L] [F]-[J] et M. [D] [J] ;

Vu l'ordonnance des 30 septembre 2021 ert 25 novembre 2021 ne prononçant pas la péremtion d'office ;

Vu la requête du 27 décembre 2022 par laquelle Mme [L] [F]-[J], M. [D] [J] demandent que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à Monsieur [W] [J], le 19octobre 2017, et signifiée à Madame [Y] [N]-[J] le 22 février 2018, points de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de ces notifications, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro V 16-25.336 est constatée.

Fait à Paris, le 29 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance des 30 septembre 2021 ert 25 novembre 2021 ne prononcant pas la peremtion d'office.
  • Article l'ordonnance du 21 septembre 2017 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero V 16-25.336 forme a l'encontre de l'arret rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [W] [J] et Mme [Y] [N]-[J] a Mme [L] [F]-[J] et M. [D] [J].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.