En bref
- Décision
En conséquence
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro C 19-11.371 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPerOff
Pourvoi n° : C 19-11.371
Demandeur : M. [S]
Défendeur : Mme [L]
Relevé d'office de la péremption n° : 143/23
Ordonnance n° : 88380 du 29 juin 2023
ORDONNANCE
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :
Vu l'ordonnance du 5 décembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 19-11.371 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Rouen dans l'instance opposant M. [Z] [S] à Mme [O] [L] ;
Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d'audience adressés aux parties le 2 février 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 27 décembre 2019 à M. [Z] [S].
Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro C 19-11.371 est constatée.
Fait à Paris, le 29 juin 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 5 decembre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero C 19-11.371 forme a l'encontre de l'arret rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Rouen dans l'instance opposant M. [Z] [S] a Mme [O] [L].
- Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.