En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro S 19-23.252 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : S 19-23.252
Demandeur : M. [N] et autre
Défendeur : M. [F] et autres
Requête n° : 18/23
Ordonnance n° : 88382 du 29 juin 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [B] [F], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [U] [W] épouse [F], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [O] [N], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [V] [X] épouse [N], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 12 novembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 19-23.252 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juin 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant M. [O] [N], Mme [V] [X] à défendeurs ;
Vu la requête du 5 janvier 2023 par laquelle M. [B] [F], Mme [U] [W] épouse [F] demandent que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée aux demandeurs au pourvoi le 10 décembre 2020, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro S 19-23.252 est constatée.
Fait à Paris, le 29 juin 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine
Textes appliqués
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article l'ordonnance du 12 novembre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero S 19-23.252 forme a l'encontre de l'arret rendu le 24 juin 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant M. [O] [N], Mme [V] [X] a defendeurs.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.