Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 juin 2023, n° 19-23.433

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1B, 29 mars 2018ECLI:FR:CCASS:2023:OR88384

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro P 19-23.433 est constatée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper+art 700

Pourvoi n° : P 19-23.433

Demandeur : Mme [X]

Défendeur : la société Lca Bordeaux

Requête n° : 1569/22

Ordonnance n° : 88384 du 29 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Lca Bordeaux, ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [E] [X], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 1er octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 19-23.433 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Bordeaux dans l'instance opposant Mme [E] [X] à la société Lca Bordeaux ;

Vu la requête du 29 décembre 2022 par laquelle la société Lca Bordeaux demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 3 décembre 2020, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Lca Bordeaux une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro P 19-23.433 est constatée.

En application de l'article du code de procédure civile, Mme [E] [X] est condamnée à payer à la société Lca Bordeaux la somme de

3 000 euros.

Fait à Paris, le 29 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 1er octobre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero P 19-23.433 forme a l'encontre de l'arret rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Bordeaux dans l'instance opposant Mme [E] [X] a la societe Lca Bordeaux.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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