En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro P 19-23.433 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Oper+art 700
Pourvoi n° : P 19-23.433
Demandeur : Mme [X]
Défendeur : la société Lca Bordeaux
Requête n° : 1569/22
Ordonnance n° : 88384 du 29 juin 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Lca Bordeaux, ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [E] [X], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 1er octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 19-23.433 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Bordeaux dans l'instance opposant Mme [E] [X] à la société Lca Bordeaux ;
Vu la requête du 29 décembre 2022 par laquelle la société Lca Bordeaux demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 3 décembre 2020, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Lca Bordeaux une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro P 19-23.433 est constatée.
En application de l'article du code de procédure civile, Mme [E] [X] est condamnée à payer à la société Lca Bordeaux la somme de
3 000 euros.
Fait à Paris, le 29 juin 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 1er octobre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero P 19-23.433 forme a l'encontre de l'arret rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Bordeaux dans l'instance opposant Mme [E] [X] a la societe Lca Bordeaux.
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.