Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 juin 2023, n° 19-24.975

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 2 octobre 2019ECLI:FR:CCASS:2023:OR88385

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Q 19-24.975 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : Q 19-24.975

Demandeur : M. [X]

Défendeur : la société Ms Amlin Insurance Se

Requête n° : 117/23

Ordonnance n° : 88385 du 29 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Ms Amlin Insurance Se, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [R] [X], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 26 novembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 19-24.975 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 octobre 2019 par la cour d'appel de Bastia dans l'instance opposant M. [R] [X] à la société Ms Amlin Insurance Se ;

Vu la requête du 26 janvier 2023 par laquelle la société Ms Amlin Insurance Se demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 19 janvier 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Q 19-24.975 est constatée.

Fait à Paris, le 29 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 26 novembre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Q 19-24.975 forme a l'encontre de l'arret rendu le 2 octobre 2019 par la cour d'appel de Bastia dans l'instance opposant M. [R] [X] a la societe Ms Amlin Insurance.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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