Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 juin 2023, n° 22-11.392

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 25 janvier 2022ECLI:FR:CCASS:2023:C300498

En bref

Décision

Donne acte à la société Odalys résidences du désistement de son pourvoi ;

En application de 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Odalys résidences ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 juin 2023

Désistement

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 498 F-D

Pourvoi n° N 22-11.392

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023

La société Odalys résidences, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-11.392 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile,1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [J] [V],

2°/ à Mme [P] [O], épouse [V],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Odalys résidences, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mars 2023, la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Odalys résidences, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 25 janvier 2022, au profit de M. et Mme [V].

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Odalys résidences du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Odalys résidences aux dépens ;

En application de 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Odalys résidences ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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