Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 juin 2023, n° 22-15.459

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G1, 25 février 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90771

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro G 22-15.459 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oreins pour constater le desistement

Pourvoi n° : G 22-15.459

Demandeur : la société SCF Indiana

Défendeur : la société Demi-siècle

Requête n° : 173/23

Ordonnance n° : 90771 du 29 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société SCF Indiana, ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Demi-siècle, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 8 décembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 22-15.459 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 février 2022 par la cour d'appel de Paris ;

Vu la requête du 7 février 2023 par laquelle la société SCF Indiana demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société SCF Indiana s'est désistée de son pourvoi le 30 janvier 2023. Le constat de ce désistement impose au préalable sa réinscription au rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro G 22-15.459 est autorisée.

Fait à Paris, le 29 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 8 decembre 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero G 22-15.459 forme a l'encontre de l'arret rendu le 25 fevrier 2022 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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