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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 juin 2023, n° 22-18.154

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 19 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90777

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : N 22-18.154

Demandeur : M. [I]

Défendeur : la société Leasecom et autres

Requête n° : 1565/22

Ordonnance n° : 90777 du 29 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Leasecom, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

la société Leasecom, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [J] [I], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société Futur Digital, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 26 décembre 2022 par laquelle la société Leasecom, la société Leasecom demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 24 juin 2022 par M. [J] [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Rouen, dans l'instance enregistrée sous le numéro N 22-18.154 ;

Vu les observations présentées au soutien de la requête ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense, notamment l'avis de situation déclarative 2023, que le demandeur au pourvoi dispose de faibles ressources.

Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 29 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 24 juin 2022 par M. [J] [I] a l'encontre de l'arret rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Rouen, dans l'instance enregistree sous le numero N 22-18.154.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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