Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 juin 2023, n° 22-18.163

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1A, 25 janvier 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90776

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro X 22-18.163 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : X 22-18.163

Demandeur : la société Armar Architecture Maritime

Défendeur : la société Ekip et autre

Requête n° : 1564/22

Ordonnance n° : 90776 du 29 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Ekip, prise en la personne de Me. [Z] [X], en

qualité de liquidateur judiciaire de la société France Inox , ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Armar Architecture Maritime, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société Entreprise Soubestre, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 26 décembre 2022 par laquelle la société Ekip demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 22-18.163 formé le 24 juin 2022 par la société Armar Architecture Maritime à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Bordeaux ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro X 22-18.163 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 29 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero X 22-18.163 forme le 24 juin 2022 par la societe Armar Architecture Maritime a l'encontre de l'arret rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Bordeaux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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