Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 juin 2023, n° 22-18.264

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 10, 24 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90778

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la société Groupama s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-18.264.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : H 22-18.264

Demandeur : Mme [J]

Défendeur : la société Groupama et autre

Requête n° : 1568/22

Ordonnance : 90778 du 29 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Groupama, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [H] [J], ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société Groupama Méditerranée, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 27 décembre 2022 par laquelle la société Groupama demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 22-18.264 formé le 27 juin 2022 par Mme [H] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 27 février 2023, la société Groupama s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la société Groupama s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-18.264.

Fait à Paris, le 29 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero H 22-18.264 forme le 27 juin 2022 par Mme [H] [J] a l'encontre de l'arret rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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