En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la société Groupama s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-18.264.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : H 22-18.264
Demandeur : Mme [J]
Défendeur : la société Groupama et autre
Requête n° : 1568/22
Ordonnance : 90778 du 29 juin 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Groupama, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [H] [J], ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
la société Groupama Méditerranée, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 27 décembre 2022 par laquelle la société Groupama demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 22-18.264 formé le 27 juin 2022 par Mme [H] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 27 février 2023, la société Groupama s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la société Groupama s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-18.264.
Fait à Paris, le 29 juin 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero H 22-18.264 forme le 27 juin 2022 par Mme [H] [J] a l'encontre de l'arret rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.