En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la société [1] s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 22-18.468.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : D 22-18.468
Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France
Défendeur : la société [1]
Requête n° : 20/23
Ordonnance : 90784 du 29 juin 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société [1], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 5 janvier 2023 par laquelle la société [1] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 22-18.468 formé le 4 juillet 2022 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 15 mars 2023, la société [1] s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la société [1] s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 22-18.468.
Fait à Paris, le 29 juin 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero D 22-18.468 forme le 4 juillet 2022 par l'union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France a l'encontre de l'arret rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Versail.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.