Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 juin 2023, n° 22-18.468

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 05, 14 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90784

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la société [1] s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 22-18.468.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : D 22-18.468

Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France

Défendeur : la société [1]

Requête n° : 20/23

Ordonnance : 90784 du 29 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société [1], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 5 janvier 2023 par laquelle la société [1] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 22-18.468 formé le 4 juillet 2022 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 15 mars 2023, la société [1] s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la société [1] s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 22-18.468.

Fait à Paris, le 29 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero D 22-18.468 forme le 4 juillet 2022 par l'union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France a l'encontre de l'arret rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Versail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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