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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 juin 2023, n° 22-18.550

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 8C, 5 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90761

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : T 22-18.550

Demandeur : M. [D]

Défendeur : Mme [N] et autres

Requête n° : 21/23

Ordonnance n° : 90761 du 29 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Locam, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [V] [D], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société Cm-Cic Leasing Solutions, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

la société BNP Paribas Lease Group, ayant la SCP Marc Lévis pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 5 janvier 2023 par laquelle la société Locam demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 5 juillet 2022 par M. [V] [D] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 22-18.550 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense, notamment l'avis d'impôt et des prélèvements sociaux de l'année 2022 établi au titre de l'année 2023, que le demandeur au pourvoi est retraité et dispose de faibles revenus souffre.

Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 29 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 5 juillet 2022 par M. [V] [D] a l'encontre de l'arret rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistree sous le numero T 22-18.550.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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