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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 juin 2023, n° 22-18.716

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 13, 17 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90775

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : Y 22-18.716

Demandeur : la société Solvert

Défendeur : la société Ora e-car

Requête n° : 1563/22

Ordonnance n° : 90775 du 29 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Ora e-car, ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Solvert, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 26 décembre 2022 par laquelle la société Ora e-car demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 juillet 2022 par la société Solvert à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 22-18.716 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées. En effet, la consignation de la somme de 421 921,14 euros entre les mains du service de séquestre judiciaire de l'Ordre des Avocats, a été autorisée par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles dans sa décision du 1er août 2022.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 29 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 8 juillet 2022 par la societe Solvert a l'encontre de l'arret rendu le 17 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistree sous le numero Y 22-18.716.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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