Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 juin 2023, n° 22-18.983

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 04, 28 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90765

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro P 22-18.983 est radiée.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : P 22-18.983

Demandeur : la société Missenard Quint B

Défendeur : la société Hôtel Janvier et autres

Requête n° : 6/23

Ordonnance n° : 90765 du 29 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Hôtel Janvier, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

la société Ferré Hôtels, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Missenard Quint B, ayant la SCP Marc Lévis pour avocat à la Cour de cassation,

la société SPIE industrie et tertaire, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

la société Fluelec ingénierie, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

la société AXA France IARD, és-qualités d'assureur de la société Fluelec Ingénierie, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

la société AXA France IARD, ès qualités d'assureur de la société Cesbron, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation

La société Axa France Iard, ès qualités d'assureur de la société

[Z] [R], ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation

la société Dalkia froid solutions, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 2 janvier 2023 par laquelle la société Hôtel Janvier, la société Ferré hôtels demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 22-18.983 formé le 15 juillet 2022 par la société Missenard Quint B à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro P 22-18.983 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 29 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero P 22-18.983 forme le 15 juillet 2022 par la societe Missenard Quint B a l'encontre de l'arret rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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