Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 juin 2023, n° 22-19.514

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 3B, 28 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90759

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro R 22-19.514 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : R 22-19.514

Demandeur : Société civile Les Moulins

Défendeur : la société Gan Assurances et autres

Requête n° : 23/23

Ordonnance n° : 90759 du 29 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Gan Assurances, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Les Moulins, ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société Allianz IARD, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

la société Collomé Frères, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 5 janvier 2023 par laquelle la société Gan Assurances demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 22-19.514 formé le 27 juillet 2022 par Société civile Les Moulins à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro R 22-19.514 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 29 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero R 22-19.514 forme le 27 juillet 2022 par Societe civile Les Moulins a l'encontre de l'arret rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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