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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 juin 2023, n° 23-15.389

Décision attaquée : cour d'appel de Paris B1, 9 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR31730

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par la société But International tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31730

Pourvoi N° : C 23-15.389

Demanderesse : Société But international (SAS)

Représentée par : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Défenderesse : Société Mlily Ltd (Société de droit irlandais)

représentée par : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° C 23-15.389, formé par la société But International le 09 mai 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, pôle 1 chambre 10 (RG 22/05768) en date du 09 mars 2023 ;

Vu le mémoire ampliatif déposé par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh le 26 juin 2023 ;

Vu la constitution en demande de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, du 09 mai 2023, pour la société But International ;

Vu la constitution en défense du 15 juin 2023 de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, pour la société Mlily Ltd ;

Vu la requête présentée le 26 juin 2023 par la société But International et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 27 juin 2023 ;

La société requérante ne fournit aucun élément concret justifiant des actes allégués pour établir l'urgence et résultant de sa situation financière.

Il n'y a donc pas lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi, laquelle reste une mesure exceptionnelle, compte tenu de l'atteinte au principe de contradiction qu'elle représente.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par la société But International tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Fait à Paris, le 29 juin 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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