Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 juillet 2023, n° 22-16.645

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 14 février 2022ECLI:FR:CCASS:2023:C100475

En bref

Décision

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 juillet 2023

Non-lieu à statuer

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 475 F-D

Pourvoi n° X 22-16.645

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [W].

Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 mai 2022.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUILLET 2023

M. [X] [W], domicilié EPS [3], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-16.645 contre l'ordonnance rendue le 14 février 2022 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à l' Etablissement public de santé [3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [W], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de l'Etablissement public de santé [3], après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° X2216645

1. M. [X] [W] s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance rendue le 14 février 2022 par un premier président de cour d'appel, examinant la régularité de la mesure d'hospitalisation complète prise à son égard par le directeur du centre hospitalier [3] à [Localité 2], en application de l'article du code de la santé publique.

2. Par une décision du 3 février 2022, le directeur d'établissement a mis fin à la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dont bénéficiait M.[W].

3. Dès lors, le pourvoi en cassation est devenu sans objet.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés.

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.