CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 juillet 2023, n° 22-17.614

Décision attaquée : cour d'appel de Paris B2, 24 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C100470

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 novembre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 juillet 2023

Cassation sans renvoi

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 470 F-D

Pourvoi n° A 22-17.614

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [T].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 avril 2022.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUILLET 2023

M. [W] [T], domicilié chez M. [X] [K], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-17.614 contre l'ordonnance rendue le 24 novembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant :

1°/ au préfet de police de Paris, domicilié [Adresse 1],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Melka, Prigent, Drusch, avocat de M. [T], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du préfet de police de Paris, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Mornet, conseiller rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 24 novembre 2021) et les pièces de la procédure, le 23 septembre 2021, M. [T], de nationalité malienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. Par ordonnances des 25 septembre et 23 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit puis trente jours.

2. Le 22 novembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l' article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en troisième prolongation de la mesure de rétention.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. M. [T] fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de rétention administrative de quinze jours, alors « que le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ; qu'en prolongeant la rétention de M. [T] en raison d'une obstruction systématique et continue résultant des refus des rendez-vous consulaires des 6 et 12 octobre et 4 novembre 2021, sans constater qu'un acte d'obstruction était intervenu dans les quinze derniers jours de la précédente période de rétention qui expirait le 22 novembre 2021, soit à compter du 8 novembre 2021, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 16 décembre 2020. »

DMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 742-5, 1°, du CESEDA :

4. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement.

5. Pour prolonger la rétention de M. [T] à compter du 22 novembre 2021, l'ordonnance retient l'existence d'une obstruction systématique et continue résultant des refus des rendez-vous consulaires des 6 et 12 octobre et 4 novembre 2021.

6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. [T] n'avait pas manifesté, dans le délai de quinze jours, d'autre obstruction à l'exécution d'office de la mesure, le premier président a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

7. Tel que suggéré par le mémoire en défense, il est fait application des articles , alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.

8. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 novembre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. [T] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Article L. 742-5, 1°, du CESEDA.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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