Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juillet 2023, n° 22-10.965

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 25 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C200965

En bref

Décision

Donne acte à la société [3] du désistement de son pourvoi ;

Donne acte à l'URSSAF d'Alsace du désistement de sa demande présentée sur le fondement de l'article du code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 juillet 2023

Désistement

Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 965 F-D

Pourvoi n° Y 22-10.965

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023

La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-10.965 contre l'arrêt n° RG : 16/05562 rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale - section SB), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Alsace, après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du 27 janvier 2023 ayant désigné M. [G] en qualité de médiateur dans l'affaire susvisée avec une fin de mission fixée trois mois après la première réunion entre le médiateur et les parties ;

Vu le rapport de fin de mission du médiateur précité du 6 avril 2023 en application de l'article du code de procédure civile ;

À l'issue d'une médiation, les parties ont déposé les actes de désistement suivants :

Par acte déposé au greffe le 23 juin 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agissant pour la société [3], a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Colmar, au profit de l'URSSAF d'Alsace ;

Par acte déposé au greffe le 26 juin 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agissant pour l'URSSAF d'Alsace, a déclaré se désister de sa demande présentée sur le fondement de l'article du code de procédure civile, au profit de la société [3] ;

Ce désistement est intervenu après fixation de l'audience en application de l'article , alinéa 3, du code de procédure civile. Il doit, dès lors, être constaté par arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société [3] du désistement de son pourvoi ;

DONNE ACTE à l'URSSAF d'Alsace du désistement de sa demande présentée sur le fondement de l'article du code de procédure civile ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 27 janvier 2023 ayant désigné M. [G] en qualité de médiateur dans l'affaire susvisée avec une fin de mission fixée trois mois après la première réunion entre le médiateur et les parties.
  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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