En bref
- Décision
Donne acte à la société [3] du désistement de son pourvoi ;
Donne acte à l'URSSAF d'Alsace du désistement de sa demande présentée sur le fondement de l'article du code de procédure civile ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 6 juillet 2023
Désistement
Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 965 F-D
Pourvoi n° Y 22-10.965
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023
La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-10.965 contre l'arrêt n° RG : 16/05562 rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale - section SB), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Alsace, après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu l'ordonnance du 27 janvier 2023 ayant désigné M. [G] en qualité de médiateur dans l'affaire susvisée avec une fin de mission fixée trois mois après la première réunion entre le médiateur et les parties ;
Vu le rapport de fin de mission du médiateur précité du 6 avril 2023 en application de l'article du code de procédure civile ;
À l'issue d'une médiation, les parties ont déposé les actes de désistement suivants :
Par acte déposé au greffe le 23 juin 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agissant pour la société [3], a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Colmar, au profit de l'URSSAF d'Alsace ;
Par acte déposé au greffe le 26 juin 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agissant pour l'URSSAF d'Alsace, a déclaré se désister de sa demande présentée sur le fondement de l'article du code de procédure civile, au profit de la société [3] ;
Ce désistement est intervenu après fixation de l'audience en application de l'article , alinéa 3, du code de procédure civile. Il doit, dès lors, être constaté par arrêt.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société [3] du désistement de son pourvoi ;
DONNE ACTE à l'URSSAF d'Alsace du désistement de sa demande présentée sur le fondement de l'article du code de procédure civile ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 27 janvier 2023 ayant désigné M. [G] en qualité de médiateur dans l'affaire susvisée avec une fin de mission fixée trois mois après la première réunion entre le médiateur et les parties.
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.