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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juillet 2023, n° 22-11.653

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 10 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C200791

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 juillet 2023

Rejet

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 791 F-D

Pourvoi n° W 22-11.653

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023

M. [X] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 22-11.653 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [H], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 novembre 2021), M. [H] a été condamné par un tribunal correctionnel pour avoir commis, le 2 février 2014, des faits de violences volontaires suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours, sur la personne de M. [G].

2. Une expertise médicale a été ordonnée par le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions et M. [G] a été indemnisé de ses préjudices par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI).

3. Le FGTI, exerçant son recours subrogatoire, a assigné M. [H] en remboursement des sommes versées à la victime, sur le fondement de l'article du code de procédure pénale.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur les deuxième et troisième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est irrecevable et sur les deuxième et troisième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

5. M. [H] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au FGTI la somme de 347 722,39 euros avec intérêts au taux légal, alors « qu'en retenant son entière intervention causale dans la survenance du préjudice occasionné à M. [G] sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'expert n'avait pas omis d'épuiser sa mission en s'abstenant de vérifier « si les blessures, lésions et séquelles invoquées par M. [G] sont en lien de causalité direct, certain et exclusif avec les violences commises par M. [H] le 2 février 2014 ou si le retard de diagnostic et/ou le retard dans la prise en charge de M. [G] par le centre hospitalier de la Côte Fleurie a joué un rôle causal dans leur survenue », la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles du code civil et du code de procédure civile. »

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. Après avoir constaté que M. [H] ne fournit aucune pièce particulière de nature à remettre en cause l'évaluation faite par l'expert, l'arrêt retient que les séquelles présentées par la victime sont concordantes avec la violence du coup porté et que l'expert et son sapiteur ont concrètement examiné les préjudices liés à l'agression. Il en déduit l'existence d'un lien de causalité entre les violences commises par M. [H] et les préjudices subis par M. [G].

7. En l'état de ces énonciations et constatations, procédant de l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée du rapport d'expertise et des autres éléments de preuve soumis au débat, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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