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Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 juillet 2023, n° 22-12.334

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 21, 9 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C310399

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 juillet 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10399 F

Pourvoi n° M 22-12.334

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023

1°/ la société Hub and Co, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société Alpha MJ, dont le siège est [Adresse 2],

en la personne de M. [I], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Hub and Co,

ont formé le pourvoi n° M 22-12.334 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant à la société Befris, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de la société Hub and Co et de la société Alpha MJ, ès qualités, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Befris, après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Hub and Co et la société Alpha MJ, ès qualités, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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