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Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 juillet 2023, n° 22-14.412

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 4 février 2022ECLI:FR:CCASS:2023:C300516

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt29 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 juillet 2023

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 516 F-D

Pourvoi n° V 22-14.412

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 1°/ M. [P] [U]

2°/ Mme [K] [L], épouse [U],

domiciliés tous deux [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° V 22-14.412 contre l'arrêt rendu le 4 février 2022 par la cour d'appel de Metz (chambre des expropriations), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Crédit mutuel aménagement foncier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ au commissaire du gouvernement France Domaine, domicilié [Adresse 4],

3°/ à Mme [J] [B], épouse [C], domiciliée [Adresse 2],

4°/ à M. [V] [O],

5°/ à Mme [X] [Z], épouse [O],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

6°/ à Mme [N] [C], épouse [S], domiciliée [Adresse 6] (Allemagne),

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [U], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Crédit mutuel aménagement foncier, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à M. et Mme [U] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement, Mme [B], M. et Mme [O] et Mme [C] ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

2. L'arrêt attaqué (Metz, 4 février 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-24.062), fixe le montant des indemnités revenant à M. et Mme [U] au titre de l'expropriation, au profit de la société CM CIC aménagement foncier, d'une parcelle leur appartenant.

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et sur le second moyen, pris en sa seconde branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de fixer l'indemnité principale d'expropriation comme il l'a fait, alors « que l'exigence fondamentale d'un procès équitable implique qu'un juste équilibre soit maintenu entre les parties et que l'une d'elles ne bénéficie pas d'un avantage notable injustifié ; qu'en déclarant recevables les conclusions déposées par le commissaire du gouvernement, aux motifs « qu'à défaut de pouvoir déterminer le point de départ du délai imparti au commissaire du gouvernement pour conclure, il sera[it] admis que ses conclusions [avaient] été déposées dans le délai de trois mois qui lui était imparti et qu'elles doivent donc être déclarées recevables », cependant qu'une telle présomption irréfragable de recevabilité des conclusions du commissaire du gouvernement lui conférait un avantage notable injustifié et rompait le juste équilibre entre les parties, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 6, § 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. Ayant relevé que le greffe de la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé n'avait pu lui transmettre le justificatif de la notification aux intimés des conclusions des appelants, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée en considération de la qualité de cette partie à laquelle elle n'a pas conféré un avantage injustifié pour déclarer recevables ses conclusions, auxquelles M. et Mme [U] ont pu répliquer, n'a pas méconnu les exigences du procès équitable.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

7. M. et Mme [U] font le même grief à l'arrêt alors « que le jugement doit être motivé ; qu'en fixant à 9 000 euros par are la valeur de la parcelle des époux [U], après avoir écarté la pertinence des termes de comparaison invoqués par les parties et sans préciser les termes de comparaison sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article du code de procédure civile. »

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

8. La cour d'appel, après avoir analysé les termes de comparaison soumis aux débats, au regard des caractéristiques de la parcelle, a souverainement fixé sa valeur.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [U] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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