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Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 juillet 2023, n° 22-15.489

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 24 février 2022ECLI:FR:CCASS:2023:C310391

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 juillet 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10391 F

Pourvoi n° R 22-15.489

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023

La société DB Le Clovis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-15.489 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société Laghlid, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société DB Le Clovis, de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de la société civile immobilière Laghlid, après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société DB Le Clovis aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société DB Le Clovis et la condamne à payer à la société civile immobilière Laghlid la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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