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Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 juillet 2023, n° 22-15.915

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 21, 28 février 2022ECLI:FR:CCASS:2023:C310407

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

RM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 juillet 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10407 F

Pourvoi n° D 22-15.915

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023

La société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [R] [D], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société HED, a formé le pourvoi n° D 22-15.915 contre l'arrêt rendu le 28 février 2022 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la commune d'Oloron Sainte-Marie, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Ekip', de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la commune d'Oloron Sainte-Marie, après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ekip' aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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