RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juillet 2023, n° 22-14.588

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 01, 4 janvier 2022ECLI:FR:CCASS:2023:C310417

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

RM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 juillet 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10417 F

Pourvoi n° M 22-14.588

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2023

1°/ la société Goncalves Paysage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ la société Guyon-Daval, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Goncalves Paysages,

ont formé le pourvoi n° M 22-14.588 contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2022 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [X] [I],

2°/ à Mme [W] [M], épouse [I],

tous deux domiciliés [Adresse 5],

3°/ à la société France assurance consultants, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la société Cabinet Badliner-Wanger-Badliner LTD, dont le siège est [Adresse 1] (Liechtenstein), prise en sa qualité de liquidateur de la société Gable,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Goncalves Paysage et de la société Guyon-Daval, ès qualités, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. et Mme [I], après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à la société Goncalves Paysage et à la société civile professionnelle Guyon-Daval, prise en sa qualité de commissaire de l'exécution du plan de la société Goncalves Paysage du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés France assurance consultants et Cabinet Badliner-Wanger-Badliner LTD, prise en sa qualité de liquidateur de la société Gable Insurance.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Goncalves Paysage aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Goncalves Paysage et la condamne à payer à M. et Mme [I] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.