IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juillet 2023, n° 23-84.332

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01017

En bref

Décision

Déclare la requête IRRECEVABLE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° R 23-84.332 FS-N

N° 01017

MAS2

26 juillet 2023

IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME

Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 JUILLET 2023

M. [W] [O] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, du chef, notamment, de faux.

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil en date du 26 juillet 2023 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Joly, conseiller rapporteur, MM. Maziau, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, M. Ascensi, Mme Fouquet, MM. Leblanc, Mallard, conseillers référendaires, M. Courtial, avocat général référendaire, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. La chambre de l'instruction ayant statué par un arrêt du 30 mars 2023, cette juridiction n'est plus saisie de la procédure.

2. La requête, qui au demeurant n'a pas été signifiée au procureur général près la cour d'appel de Limoges, comme l'exige le troisième alinéa de l'article du code de procédure pénale, est par conséquent irrecevable.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juillet deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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