RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 août 2023, n° 23-83.410

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01038

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

N° P 23-83.410 F-D

Q 23-83.411

N° 01038

ECF

9 AOÛT 2023

REJET

Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 AOÛT 2023

M. [U] [B] a formé des pourvois :

  • contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 10 mai 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols, viol aggravé et agression sexuelle, a prononcé sur la publicité des débats (pourvoi n° 23-83.411) ;
  • contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 17 mai 2023, qui, dans la même information, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté (pourvoi n° 23-83.410).

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 août 2023 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. M. [U] [B], mis en examen des chefs susvisés, a été placé en détention provisoire le 9 mai 2022.

3. Par ordonnance du 17 avril 2023, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté formée le 7 avril 2023.

4. M. [B] a relevé appel de cette décision.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le second moyen concernant l'arrêt du 17 mai 2023

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen concernant l'arrêt du 10 mai 2023

Enoncé du moyen

6. Le moyen est pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme et du code de procédure pénale.

7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande tendant à ce que l'audience soit tenue hors la présence du public, alors que la publicité de deux précédentes audiences ne pouvait justifier ce rejet, que la publicité portait atteinte à la sérénité des débats, en ce qu'elle ne permettait pas à M. [B] de s'exprimer sans ressentir une forte pression, à la présomption d'innocence, en ce qu'elle conduisait à aborder publiquement les charges accumulées à son encontre, et aux intérêts de ses enfants.

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

8. Pour rejeter la demande de M. [B], l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que le principe était celui de la publicité des débats, énonce que l'affaire a déjà été par deux fois évoquée en audience publique, le 25 mai 2022 et le 3 août 2022, et qu'il n'est pas justifié en quoi des débats publics seraient de nature à porter atteinte à la présomption d'innocence de la personne mise en examen ou à la sérénité des débats.

9. En l'état de ces énonciations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et circonstances de la cause, et dont il ressort qu'en raison de la publicité des précédentes audiences, un huis clos à ce stade de la procédure ne permettrait d'atteindre aucun des objectifs invoqués par M. [B], la chambre de l'instruction a justifié sa décision.

10. Ainsi, le moyen doit être écarté.

GMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen concernant l'arrêt du 17 mai 2023

Enoncé du moyen

11. Le moyen est pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme et du code de procédure pénale.

12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté de M. [B], alors que la cassation de l'arrêt du 10 mai 2023 entraîne par voie de conséquence celle de l'arrêt du 17 mai 2023.

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

13. En raison du rejet du pourvoi formé contre l'arrêt du 10 mai 2023, le moyen est devenu sans objet.

14. Par ailleurs, les arrêts sont réguliers en la forme.

IDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf août deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.