Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 août 2023, n° 20-22.018

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G8, 24 septembre 2020ECLI:FR:CCASS:2023:CO00533

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt n° 147 F-D du 15 février 2023 ;

DIT qu'en page 2, au lieu de « Vu l'article , alinéa 3, du code de commerce », il faut lire « Vu l'article , alinéa 3, du code civil » ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 août 2023

Rectification d'erreur matérielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 533 F-D

Requête n° W 20-22.018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AOÛT 2023

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 147 F-D du 15 février 2023, pourvoi n° W 20-22.018, dans l'affaire opposant la société Side Shore, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], à Mme [B] [E], domiciliée [Adresse 2] (Belgique).

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, avis ayant été donné à la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Side Shore, et à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [E], après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile :

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 147 F-D du 15 février 2023, pourvoi n° W 20-22.018, en ce qu'il fait état, dans son visa, page 2, de l'article , alinéa 3, du code de commerce alors qu'il s'agit de l'article , alinéa 3, du code civil.

2. Il y a lieu de réparer cette erreur.

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'arrêt n° 147 F-D du 15 février 2023 ;

DIT qu'en page 2, au lieu de « Vu l'article , alinéa 3, du code de commerce », il faut lire « Vu l'article , alinéa 3, du code civil » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente août deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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