Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 août 2023, n° 21-14.837

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 8C, 11 février 2021ECLI:FR:CCASS:2023:CO00612

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt n° 131 FS-D du 15 février 2023 ;

Remplace « Vu l'article du code de la consommation, alors applicable » par « Vu l'article du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; » ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 août 2023

Rectification d'erreur matérielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 612 F-D

Requête n° M 21-14.837

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AOÛT 2023

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 131 FS-D du 15 février 2023, pourvoi n° M 21-14.837 dans l'affaire opposant le Fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion, la société Equitis gestion, dont le siège est [Adresse 3], représenté par l'entité désignée à l'effet du recouvrement, la société MCS et associés, à :

1°/ Mme [Y] [S] [H], prise en qualité d'héritière de [C] [R], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée,

2°/ Mme [N] [R], épouse [P], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité d'héritière de [C] [R] et [Y] [S] [H],

3°/ M. [K] [R], domicilié [Adresse 2], pris en qualité d'héritier de [C] [R],

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, avis ayant été donné à la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du Fonds commun de titrisation Castanea et à la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [N] [R], épouse [P] et de M. [K] [R], après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article du code de procédure civile :

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 131 FS-D du 15 février 2023 pourvoi n° M 21-14.837, en ce qu'il mentionne « Vu l'article du code de la consommation, alors applicable », au lieu de « Vu l'article du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. »

2. Il y a lieu de réparer cette erreur.

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Rectifie l'arrêt n° 131 FS-D du 15 février 2023 ;

Remplace « Vu l'article du code de la consommation, alors applicable » par « Vu l'article du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente août deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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