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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 août 2023, n° 22-10.359

Décision attaquée : cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, 17 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:CO10506

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 août 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10506 F

Pourvoi n° Q 22-10.359

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AOÛT 2023

Mme [K] [M], épouse [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 22-10.359 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société publique locale Ti Baba, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], prise en son établissement [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [M], épouse [T], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société publique locale Ti Baba, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [M], épouse [T], aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [M], épouse [T] et la condamne à payer à la société publique locale Ti Baba la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente août deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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