Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 août 2023, n° 22-11.692

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I8, 30 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:CO00534

En bref

Décision

Donne acte à M. [L] et à la société Ineade de leur désistement de pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

SH

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 août 2023

Désistement

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 534 F-D

Pourvoi n° P 22-11.692

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AOÛT 2023

1°/ M. [Z] [L], domicilié [Adresse 3],

2°/ la société Ineade, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° P 22-11.692 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Adone conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [H] [B], domicilié [Adresse 4],

3°/ à la société D4 finance, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à M. [K] [W], domicilié [Adresse 1],

5°/ à la société FCM solutions, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SAS Hannotin avocats, avocat de M. [L] et de la société Ineade, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Adone conseil, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [B] et [W], et des sociétés D4 finance et FCM solutions, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2023, la SAS Hannotin avocats, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [L] et de la société Ineade, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 30 novembre 2021.

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [L] et à la société Ineade de leur désistement de pourvoi ;

Condamne M. [L] et la société Ineade aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et la société Ineade et les condamne à payer à MM. [B] et [W] et aux sociétés D4 finance et FCM solutions la somme globale de 3 000 euros et à la société Adone conseil la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente août deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.