CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 août 2023, n° 22-13.405

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 22 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:CO00521

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il déboute M. et Mme [T] de leur demande en indemnisation présentée à l'encontre de la société Eurex Alsace, les condamne au paiement des dépens et rejette leurs demandes présentées sur le fondement de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

SH

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 août 2023

Cassation partielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 521 F-D

Pourvoi n° A 22-13.405

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AOÛT 2023 1°/ M. [O] [T]

2°/ Mme [N] [X], épouse [T],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ la société [T] Consulting, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° A 22-13.405 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2021 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile-section A), dans le litige les opposant à la société Eurex Alsace, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Alt, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme [T] et de la société [T] Consulting, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Eurex Alsace, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 novembre 2021), en 2009, envisageant d'acquérir une entreprise, la société [T] Consulting a sollicité les services de la société Eurex Alsace, expert-comptable.

2. Le 12 novembre 2009, afin de fournir à la société [T] Consulting les moyens de cette acquisition, M. [T], son associé unique et gérant, lui a fait apport de 800 parts de la société Ergo, réalisant à cette occasion une plus-value. Un rapport du commissaire aux comptes de la société [T] Consulting en date du 30 octobre 2009 précisait que l'opération d'apport serait soumise au régime de faveur de suspension d'imposition des plus-values prévu à l'article B du code général des impôts.

3. Constatant que les conditions de la suspension de l'imposition sur la plus-value réalisée prévues à cet article n'étaient pas réunies dès lors qu'à la date de l'apport, la société [T] Consulting relevait du régime de l'impôt sur le revenu de l'associé unique, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme [T] une proposition de rectification, puis leur a notifié deux avis d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux de 2009.

4. M. et Mme [T] et la société [T] Consulting ont alors assigné la société Eurex Alsace en paiement de dommages et intérêts.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

5. M. et Mme [T] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il avait rejeté l'action en responsabilité de la société [T] Consulting et ordonné l'exécution provisoire et, statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant, de débouter M. et Mme [T] de leur demande en indemnisation présentée à l'encontre de la société Eurex Alsace, alors « qu'un tiers à un contrat peut mettre en cause la responsabilité d'un des contractants, sur le fondement délictuel ou quasi délictuel, lorsqu'une inexécution contractuelle lui a causé un dommage ; qu'en retenant, pour les débouter de leur demande, que M. [T] n'avait à aucun moment, lors du contrôle fiscal, invoqué une faute de la société Eurex Alsace pour justifier le défaut de déclaration des plus-values résultant de la cession des parts sociales, ou encore, qu'en l'absence d'information de la société Eurex Alsace sur le régime fiscal applicable, M. [T] devait procéder lui-même à des vérifications pour connaître le régime fiscal applicable aux plus-values réalisées dans l'opération d‘apports et d'acquisition de la société Lutz, la cour d'appel, qui a statué à la faveur d'une motivation totalement inopérante à écarter un lien de causalité entre la faute de la société Eurex Alsace et le préjudice subi par les époux [T], a privé sa décision de toute base légale au regard des articles , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février , et , anciennement , du code civil ».

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles , et du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

6. Il résulte des deux premiers de ces textes que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, et du troisième que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale constitue un dommage indemnisable s'il est établi que, dûment informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre.

7. Pour rejeter l'action en responsabilité de M. et Mme [T] à l'encontre de la société Eurex Alsace, l'arrêt retient qu'il n'existe aucun lien de causalité entre le manquement au devoir de conseil commis par la société Eurex Alsace à l'encontre de la société [T] Consulting et le redressement fiscal subi par M. et Mme [T], dès lors que, pendant la procédure de redressement, M. [T] n'a pas invoqué une faute de la société Eurex Alsace pour justifier le défaut de déclaration de la plus-value et que l'absence d'information de la société Eurex Alsace sur le régime fiscal applicable aurait dû inciter M. [T] à procéder lui-même à des vérifications.

8. En se déterminant ainsi, par une motivation impropre à écarter tout lien de causalité entre la faute de la société Eurex Alsace, dont elle avait constaté l'existence, et le préjudice subi par M. et Mme [T], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il déboute M. et Mme [T] de leur demande en indemnisation présentée à l'encontre de la société Eurex Alsace, les condamne au paiement des dépens et rejette leurs demandes présentées sur le fondement de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Eurex Alsace aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Eurex Alsace et la condamne à payer à M. et Mme [T] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente août deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Articles , et du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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