En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
RB
COUR DE CASSATION
Audience publique du 30 août 2023
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10532 F
Pourvoi n° K 22-15.461
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 SEPTEMBRE 2023
1°/ la société LSG, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ la société Ajilink-[T]-Bonetto, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [C] [T], agissant en qualité d'administrateur judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de la société LSG,
3°/ la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de Mme [D] [G], agissant en qualités de mandataire judiciaire de la société LSG,
ont formé le pourvoi n° K 22-15.461 contre l'arrêt rendu le 23 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 4), dans le litige les opposant à la société Aixam mega, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Champalaune conseiller, les observations écrites de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société LSG, de la société Ajilink-[T]-Bonetto, ès qualités, et de la société BR associés, ès qualités, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Aixam mega, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société LSG, la société Ajilink-[T]-Bonetto, ès qualités, et la société BR associés, ès qualités, aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente août deux mille vingt-trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.