Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 septembre 2023, n° 23-84.599

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01102

En bref

Décision

Designe, pour statuer en appel, la cour d'assises de l'Isère.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° F 23-84.599 F-N

N° 01102

SL2

6 SEPTEMBRE 2023

DESIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 SEPTEMBRE 2023

M. [K] [Y] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Drôme, en date du 28 juin 2023, qui, pour assassinats et tentative, l'a condamné notamment à la réclusion criminelle à perpétuité, avec une période de sûreté fixée à vingt-deux ans.

Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal.

Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique en date du 6 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article du code de procédure pénale ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de l'Isère.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux-mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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