Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 septembre 2023, n° 23-85.045

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01093

En bref

Décision

Dessaisit le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée du chef susénoncé ;

Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lyon ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° R 23-85.045 FS-N

N° 01093

SL2

6 septembre 2023

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 SEPTEMBRE 2023

Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [W] [G] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Paris contre personne non dénommée du chef de diffamation envers une personne dépositaire de l'autorité publique.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 6 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mmes Leprieur, Sudre, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, Tesereau, conseillers, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Il convient d'adopter les motifs de la requête.

Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée du chef susénoncé ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lyon ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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