QPC autresNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 septembre 2023, n° 23-83.708

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01123

En bref

Décision

Déclare irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° N 23-83.708 F-D

N° 01123

12 SEPTEMBRE 2023

MAS2

QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 SEPTEMBRE 2023

M. [I] [X] a présenté, par mémoires spéciaux reçus le 27 juin 2023, trois questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 5 juin 2023, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé sur les intérêts civils.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Existence d'un droit constitutionnel à un accès complet au dossier dès la garde à vue ».

2. La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Anticonstitutionnalité de la présence dans la procédure transmise aux juges d'un dossier de police non public et non contradictoire ».

3. La troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Anticonstitutionnalité du principe législatif d'opportunité des poursuites quand il légitime la tolérance policière constituant une violation massive, continue et flagrante du principe d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques (stationnement payant) ».

4. Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire distinct et personnel qui la présente doit être déposé dans les formes et délais prévus aux articles et suivants du code de procédure pénale.

5. Faute d'avoir été signés par le requérant, les mémoires personnels ne sont pas recevables.

6. Dès lors, ces mémoires ne saisissent pas la Cour de cassation des questions prioritaires de constitutionnalité qu'ils contiennent.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du douze septembre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.