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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 septembre 2023, n° 22-10.519

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 5 octobre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:CO10549

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 2 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 septembre 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10549 F

Pourvoi n° P 22-10.519

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 SEPTEMBRE 2023

La société [C] et associés mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], en la personne de M. [N] [C], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ateliers Raud agencement d'intérieurs, a formé le pourvoi n° P 22-10.519 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2021 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la compagnie d'assurance Allianz Global Corporate & Specialty SE, dont le siège est [Adresse 7],

2°/ à la société Financiera Maderera, dont le siège est [Adresse 3] (Espagne),

3°/ à la société Finsa France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8],

4°/ à la société HB Fuller Adhesives France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Forbo Helmitin,

5°/ à la société Jowat France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

6°/ à la société Jowat SE, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 4] (Allemagne), venant aux droits de la société Jowat AG,

7°/ à la société Prodimo, société par actions simplifiée, dont le siège est lieu-dit [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de la société [C] et associés mandataires judiciaires, ès qualités, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Prodimo, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société HB Fuller Adhesives France, venant aux droits de la société Forbo Helmitin, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat des sociétés Jowat France et Jowat SE, venant aux droits de la société Jowat AG, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société [C] et associés mandataires judiciaires, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ateliers Raud agencement d'intérieurs, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie d'assurance Allianz Global Corporate & Specialty SE et les sociétés Financiera Maderera et Finsa France.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [C] et associés mandataires judiciaires, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ateliers Raud agencement d'intérieurs, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois et signé par lui et Mme Vaissette, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement de Mme Fontaine, conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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